La Communauté de Communes du Pays de Luxeuil gère une partie des eaux usées produites par les particuliers et les entreprises sur son territoire. Ces eaux sont collectées et traitées soit de manière collective soit de manière individuelle.
Dans le 1er cas, la compétence est partagée entre les Communes et la Communauté de Communes.
Dans le 2nd cas, seul le propriétaire est responsable du traitement et pour s’assurer les contrôles de la conformité de l’assainissement, la Communauté de Communes du Pays de Luxeuil a créé le service public d’assainissement non collectif (SPANC).
Le SPANC réalise :
des contrôles conception,
des contrôles réalisation des installations neuves ou réhabilitées,
des contrôles des installations existantes,
des contrôles périodiques de bon entretien et bon fonctionnement,
Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la communauté de communes.
Plaquette de présentation du service
 VRAI | Une vérification et un entretien régulier de votre dispositif sont nécessaires pour garantir son bon fonctionnement et sa pérennité. L’occasion vous est donnée, lors de la visite de bon fonctionnement de poser des questions aux techniciens SPANC pour connaitre les bonnes pratiques à adopter. → En savoir plus |
 FAUX |
Tout comme les autres systèmes (bac à graisse, fosse toutes eaux, etc…) une fosse septique doit être vidangée périodiquement. Cette périodicité varie en fonction de l’occupation de l’habitation et du volume de l’ouvrage. Plus le volume de l’ouvrage est grand, plus le stockage de boue sera important et plus ma fréquence de vidange sera espacée. Elle doit être adaptée à la hauteur de boue, qui ne doit pas dépasser 50% du volume utile de la fosse. ⚠ C’est une obligation légale (article L1331-1-1 du Code de la santé publique). |
| VRAI | Le propriétaire des installations doit être présent car c’est lui qui connait le mieux ses ouvrages. Il peut toutefois être représenté par une personne de son choix qui connait parfaitement l’installation. |
| VRAI | FAUX | Il n’y a pas de période interdite pour la vidange des installations, toutefois ces opérations sont fortement déconseillées sur la période hivernale ou dite de hautes eaux (niveaux hauts des nappes phréatiques) surtout pour des ouvrages plastiques, non arrimés. En cas de doute sur la pose ou la nature d’un ouvrage, il est conseillé d’attendre des périodes sèches pour procéder à la vidange. |
| FAUX | Selon l’article 1331-1-1, II, al.2 du Code de Santé Public, en cas de non-conformité de son installation d’assainissement non collectif à la réglementation en vigueur et de danger pour la santé des personnes ou risque environnemental, le propriétaire fait procéder aux travaux indiqués par le document établi à l’issue du contrôle, dans un délai de quatre ans suivant sa notification. → En cas de besoin, je contacte le SPANC : tel 03 84 40 64 01 |
Comme la Loi l’exige, le SPANC réalise les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien de chaque installation.
Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier les éventuelles modifications de l’installation depuis la dernière visite, son accès, son bon fonctionnement, son bon entretien et qu’elle ne génère pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires.
Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la CCPLx.
Le déroulement de la visite s’effectue ensuite de la manière suivante :
Présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant disposant des clefs pour accéder à l’intérieur de l’habitation.
Assurer l’accessibilité des ouvrages (véhicule, ronces, orties, pot de fleurs, terre végétale, etc.).
Préparer tous les documents relatifs à l’installation (précédent rapport du SPANC, factures et bordereaux de suivi des matières de vidanges, factures des travaux, photos, etc.).
| Type d'installation | Entretien |
|---|---|
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Fosse septique, fosse toutes eaux |
Vidange à réaliser lorsque le niveau des boues atteint 50 % de la hauteur totale d’eau (tous les 4 - 5 ans environ pour les résidences principales).
Faire appel à un vidangeur agréé, conserver la facture de la vidange et le bordereau de suivi des matières de vidange qui seront à présenter lors du prochain contrôle de bon entretien et de bon fonctionnement.
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Microstation |
Vidange à réaliser lorsque le niveau des boues atteint 33 % de la hauteur d’eau dans le décanteur primaire (soit environ tous les 1 à 2 ans suivant les modèles / se référer aux préconisations du fabricant).
Faire appel à un vidangeur agréé, conserver la facture de la vidange et le bordereau de suivi des matières de vidange qui seront à présenter lors du prochain contrôle de bon entretien et de bon fonctionnement.
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Bac à graisse |
À nettoyer environ tous les 6 mois.
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Préfiltre |
À nettoyer environ tous les 6 mois (sans rejet de matières en sortie) ; suivant le modèle, remettre en place le matériau filtrant s'il est colmaté ou absent. |
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Regards |
Maintenir les regards accessibles, et les mettre à niveau si nécessaire, effectuer un nettoyage régulier. |
Les personnes qui effectuent ces vidanges sans agrément sont en infraction avec la réglementation. Leurs interventions exposent le demandeur à des sanctions pénales et des risques sanitaires importants.
Comme la Loi l’exige, le SPANC réalise les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien de chaque installation.
Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier les éventuelles modifications de l’installation depuis la dernière visite, son accès, son bon fonctionnement, son bon entretien et qu’elle ne génère pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires.
Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la CCPLx.
Le déroulement de la visite s’effectue ensuite de la manière suivante :
Présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant disposant des clefs pour accéder à l’intérieur de l’habitation.
Assurer l’accessibilité des ouvrages (véhicule, ronces, orties, pot de fleurs, terre végétale, etc.).
Préparer tous les documents relatifs à l’installation (précédent rapport du SPANC, factures et bordereaux de suivi des matières de vidanges, factures des travaux, photos, etc.).
Règlement de service du SPANC depuis avril 2021
Depuis le 1er janvier 2021, la Loi impose que le financement du SPANC soit obligatoirement et uniquement assumé par les usagers du service.
Les tarifs de la redevance annuelle sont fonction du classement de l’installation de traitement individuelle, selon une grille comportant 5 niveaux de priorité. Ainsi plus votre installation est en bon état, plus le montant de votre redevance est faible.
En plus des contrôles périodiques, le SPANC assure d’autres prestations qui sont facturées au forfait.
Les redevances du services sont les suivantes :
Refus de contrôle : majoration du prix de contrôle de 100%
- Quelles sont les démarches ?
Contacter le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour faire effectuer le contrôle.
- Demande de diagnostic vente : disponible en cliquant ici
- Attestation de représentation : disponible en cliquant ici
- Note d’information sur les redevances et la réglementation : disponible en cliquant ici
Dès réception du formulaire « demande de diagnostic vente » ci-dessus, entièrement complété, le SPANC propose dans les cinq jours ouvrés suivants, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours.
En cas de travaux :
Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.
- En tant que nouveau propriétaire, vous contactez votre SPANC et lui soumettez votre projet de réhabilitation de votre installation.
- Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant le début des travaux.
- Il vérifiera par la suite leur bonne exécution.
Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente ; notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif. (source : www.notaires.fr)
Contrôle conception
Vous êtes propriétaire d’une habitation qui n’est pas reliée au réseau d’assainissement collectif ? Vous devez connaître les règles à respecter pour traiter les eaux ménagères. Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
L’assainissement non collectif concerne toutes les habitations souvent isolées, non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Un dispositif assure la collecte de toutes les eaux usées, le prétraitement, le traitement et l’évacuation.
➜ Le guide d’information usager | assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
➜ Plaquette Mieux connaître les dispositifs
Quelles sont les démarches ?
Le SPANC peut vous accompagner à chaque étape des travaux d’assainissement : La procédure : disponible en cliquant ici
1- Choisir la solution technique adaptée, économique et durable
Vous devez choisir la solution de traitement en fonction de plusieurs critères comme le sol, le dénivelé, la surface de votre terrain, etc. A cette étape, le SPANC vous aide à trouver la solution adaptée et autorisée par la réglementation. Vous devez faire appel à un bureau d’études afin de réaliser une étude de sol et de définition de filière (étude à la parcelle) obligatoire.
➜Liste non exhaustive des bureaux d’études : disponible en cliquant ici
➜ Contenu de l’étude disponible en cliquant ici
2- Déposer une demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel
La demande d’installation d’un assainissement non collectif doit être faite au moyen du formulaire suivant : Dossier de demande d’installation d’un assainissement non collectif : disponible en cliquant ici
L’usager concerné doit compléter et envoyer au SPANC un dossier de demande d’autorisation d’un système d’assainissement non collectif composé de l’ensemble des pièces à fournir (formulaire de demande, rapport de l’étude, autorisation de rejet, …)
3- Examen de la demande et suivi
Après l’instruction, vous recevez un rapport du SPANC pour réaliser les travaux ou consulter les entreprises ( Liste non exhaustive des entreprises d’assainissement non collectif : disponible en cliquant ici ). Dans le cas de demande de permis de construire, il vous permettra de fournir au Service d’Urbanisme une attestation de conformité d’assainissement non collectif.
Règlement de service du SPANC
Contrôle Réalisation des travaux
Le particulier qui a reçu un avis favorable et qui débute les travaux pour l’installation de son système d’assainissement non collectif doit prendre à nouveau contact avec le SPANC.
Le SPANC doit être informé par l’usager par tout moyen (courrier, e-mail ou téléphone), dans un délai minimum de 5 jours ouvrés, du démarrage des travaux. Le service se rend sur le chantier « avant remblaiement » et s’assure que la réalisation du dispositif d’assainissement est exécutée conformément à l’avis du SPANC, du bureau d’études et à la réglementation en vigueur.
Le SPANC transmet au propriétaire un rapport de visite l’avisant de la conformité des travaux exécutés. En cas de non-conformité, des modifications peuvent lui être demandées avec l’éventualité d’une contre-visite sur le terrain.
Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-16h30