Assainissement
non collectif

La Communauté de Communes du Pays de Luxeuil gère une partie des eaux usées produites par les particuliers et les entreprises sur son territoire. Ces eaux sont collectées et traitées soit de manière collective soit de manière individuelle. Dans le 1er cas, la compétence est partagée entre les communes et la communauté de communes ; dans le 2nd cas, seule la communauté de communes est responsable du traitement et pour cela elle a créé le service public d’assainissement collectif (SPANC).

Le SPANC réalise :

✔ des contrôles conception,

✔ des contrôles réalisation des installations neuves ou réhabilitées,

✔ des contrôles des installations existantes,

✔ des contrôles périodiques de bon entretien et bon fonctionnement,

Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la communauté de communes.

Documents à télécharger :

Contrôle périodique de bon fonctionnement

Comme la Loi l’exige, le SPANC réalise les contrôles périodiques de bon fonctionnement et d’entretien de chaque installation. 

Le contrôle de bon fonctionnement permet de vérifier les éventuelles modifications de l’installation depuis la dernière visite, son accès, son bon fonctionnement, son bon entretien et qu’elle ne génère pas de nuisances environnementales et/ou de problèmes sanitaires.

Depuis le 1er mars 2021, la périodicité des contrôles est fixée à 8 ans au sein de la CCPLx.

Le déroulement de la visite s’effectue ensuite de la manière suivante : 

✔ Présence obligatoire du propriétaire ou de son représentant disposant des clefs pour accéder à l’intérieur de l’habitation.

✔ Assurer l’accessibilité des ouvrages (véhicule, ronces, orties, pot de fleurs, terre végétale, etc.).

✔ Préparer tous les documents relatifs à l’installation (précédent rapport du SPANC, factures et bordereaux de suivi des matières de vidanges, factures des travaux, photos, etc.).

Obligation d'entretien

Type d'installation Entretien
Fosse septique, fosse toutes eaux
Vidange à réaliser lorsque le niveau des boues atteint 50 % de la hauteur totale d’eau (tous les 4 - 5 ans environ pour les résidences principales).
Microstation
Vidange à réaliser lorsque le niveau des boues atteint 30 % de la hauteur d’eau dans le décanteur primaire (soit environ tous les 1 à 2 ans suivant les modèles / se référer aux préconisations du fabricant).
Bac à graisse
À nettoyer environ tous les 6 mois.
Préfiltre
À nettoyer environ tous les 6 mois (sans rejet de matières en sortie) ; suivant le modèle, remettre en place le matériau filtrant s'il est colmaté ou absent.

Les personnes qui effectuent ces vidanges sans agrément sont en infraction avec la réglementation.  Leurs interventions exposent le demandeur à des sanctions pénales et des risques sanitaires importants.

➜ Liste des vidangeurs d’Assainissement Non Collectif (ANC) agréés dans la Haute-Saône consultable ici

 

Le financement du service

Depuis le 1er janvier 2021, la Loi impose que le financement du SPANC soit obligatoirement et uniquement assumé par les usagers du service.

Les tarifs de la redevance annuelle sont fonction du classement de l’installation de traitement individuelle, selon une grille comportant 5 niveaux de priorité. Ainsi plus votre installation est en bon état, plus le montant de votre redevance est faible.

En plus des contrôles périodiques, le SPANC assure d’autres prestations qui sont facturées au forfait.

Les tarifs de la redevance annuelle

Les redevances du services sont les suivantes : 

Refus de contrôle : majoration du prix de contrôle de 100%

Le coût des autres contrôles

Autres contrôles Coûts
Conception
125 €
Réalisation
100 €
Vente
150 €
Contre-visite
50 €
Déplacement inutile
75 €
Récidive déplacement inutile
150 €

Achat ou vente d’une maison

Vous allez vendre ou acheter une maison ?

Depuis le 1er janvier 2011, vous devez justifier de l’état du dispositif d’Assainissement Non Collectif en fournissant au notaire un document datant de moins de 3 ans

Il peut s’agir du contrôle réalisation des travaux, d’un contrôle de bon fonctionnement ou du contrôle diagnostic vente réalisé à cette occasion.

Connaître les obligations en cas de vente ? 

Votre maison n’étant pas reliée au réseau public de collecte des eaux usées « le tout-à-l’égout », vous devez donc posséder une installation d’assainissement non collectif en conformité avec la réglementation en vigueur.

En cas de vente, il est important de connaître l’état de l’installation, sa conformité et, si besoin, engager des démarches pour réaliser des travaux.

➜ Plaquette Assainissement non collectif : acheteur-vendeur, ce qu’il faut savoir : disponible en cliquant ici

 Conseil : Que vous soyez vendeur ou acquéreur, il est préférable de joindre le SPANC afin d’éviter les désagréments.

  • Quelles sont les démarches ?

 

Contacter le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour faire effectuer le contrôle.

 

Dès réception du formulaire « demande de diagnostic vente » ci-dessus, entièrement complété, le SPANC propose dans les cinq jours ouvrés suivants, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours.

En cas de travaux :

Si le rapport de visite joint à l’acte de vente stipule une non-conformité, des travaux doivent être réalisés dans l’année suivant la vente.

  • En tant que nouveau propriétaire, vous contactez votre SPANC et lui soumettez votre projet de réhabilitation de votre installation.
  • Le SPANC doit attester de la conformité du projet avant le début des travaux.
  • Il vérifiera par la suite leur bonne exécution.
 
 

Le rôle du SPANC : Lors de l’acquisition d’un bien immobilier, le notaire procède aux vérifications des pièces nécessaires à la rédaction de l’acte de vente ; notamment celles concernant le diagnostic d’assainissement non collectif (ANC). Il peut ainsi conseiller le vendeur, au regard de la responsabilité des vices cachés, ou l’acquéreur, vis-à-vis de l’obligation de mise en conformité de l’installation d’assainissement non collectif. (source : www.notaires.fr)

Nouvelle installation

Contrôle conception 

Vous êtes propriétaire d’une habitation qui n’est pas reliée au réseau d’assainissement collectif ? Vous devez connaître les règles à respecter pour traiter les eaux ménagères. Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?

L’assainissement non collectif concerne toutes les habitations souvent isolées, non raccordées à un réseau public de collecte des eaux usées. Un dispositif assure la collecte de toutes les eaux usées, le prétraitement, le traitement et l’évacuation.

➜ Le guide d’information usager | assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr

➜ Plaquette Mieux connaître les dispositifs

Quelles sont les démarches ?

Le SPANC peut vous accompagner à chaque étape des travaux d’assainissement : La procédure : disponible en cliquant ici

1- Choisir la solution technique adaptée, économique et durable

Vous devez choisir la solution de traitement en fonction de plusieurs critères comme le sol, le dénivelé, la surface de votre terrain, etc. A cette étape, le SPANC vous aide à trouver la solution adaptée et autorisée par la réglementation. Vous devez faire appel à un bureau d’études afin de réaliser une étude de sol et de définition de filière (étude à la parcelle) obligatoire.

➜Liste non exhaustive des bureaux d’études : disponible en cliquant ici

➜ Contenu de l’étude disponible en cliquant ici

2- Déposer une demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement individuel

La demande d’installation d’un assainissement non collectif doit être faite au moyen du formulaire suivant : Dossier de demande d’installation d’un assainissement non collectif : disponible en cliquant ici

L’usager concerné doit compléter et envoyer au SPANC un dossier de demande d’autorisation d’un système d’assainissement non collectif composé de l’ensemble des pièces à fournir (formulaire de demande, rapport de l’étude, autorisation de rejet, …)

3- Examen de la demande et suivi

Après l’instruction, vous recevez un rapport du SPANC pour réaliser les travaux ou consulter les entreprises ( Liste non exhaustive des entreprises d’assainissement non collectif : disponible en cliquant ici ).  Dans le cas de demande de permis de construire, il vous permettra de fournir au Service d’Urbanisme une attestation de conformité d’assainissement non collectif.

> Dossier pour la mise en place d'un assainissement non collectif

Téléchargez le dossier pour la mise en place d’un assainissement non collectif en 1 clic ici

Contrôle Réalisation des travaux

Le particulier qui a reçu un avis favorable et qui débute les travaux pour l’installation de son système d’assainissement non collectif doit prendre à nouveau contact avec le SPANC.

Le SPANC doit être informé par l’usager par tout moyen (courrier, e-mail ou téléphone), dans un délai minimum de 5 jours ouvrés, du démarrage des travaux. Le service se rend sur le chantier « avant remblaiement » et s’assure que la réalisation du dispositif d’assainissement est exécutée conformément à l’avis du SPANC, du bureau d’études et à la réglementation en vigueur. 

Le SPANC transmet au propriétaire un rapport de visite l’avisant de la conformité des travaux exécutés. En cas de non-conformité, des modifications peuvent lui être demandées avec l’éventualité d’une contre-visite sur le terrain.

Financer votre installation d’assainissement non collectif

 

Aides ou facilités de paiement

 

Les aides financières de l’ADEME

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) vous aide dans les travaux de rénovation dans votre logement, dont l’installation de certain équipement d’assainissement individuel:

 

Le prêt à taux réduit de la CAF

La CAF (Caisses d’Allocations Familiales) propose un prêt à taux réduit, appelé le prêt à l’amélioration de l’habitat.

➜ En savoir plus sur le prêt à taux réduit de la CAF

 

L’aide de la caisse de retraite 

➜ En savoir plus sur l’aide de la caisse de retraite

Contact du service

 

03 84 40 64 01

Du lundi au vendredi : 9h-12h / 14h-16h30